Honoraires
Régler une facture par carte bancaire
Politiques tarifaires
Comment sont fixés les honoraires ?
- Forfaits pour les missions précises (ex : recours contre un permis, audit d’un dossier).
- Taux horaire pour les dossiers complexes, avec un devis détaillé et un suivi des temps.
- Abonnements pour les collectivités et entreprises (forfaits annuels couvrant un volume d’interventions).
Des frais additionnels sont-ils à prévoir ?
Non.
Le cabinet fonctionne dans un cadre de transparence totale.
Avant toute intervention, une convention d’honoraires écrite précise :
- le périmètre exact de la mission,
- le mode de facturation (forfait ou temps passé),
- les modalités de règlement.
Les éventuels frais annexes (huissier, expertise, timbre fiscal, déplacement), rares en contentieux administratif, sont distincts des honoraires et font l’objet d’une information préalable.
Aucune diligence supplémentaire n’est engagée sans échange avec le client.
Le premier contact est-il payant ?
Puis-je bénéficier d’un paiement échelonné ?
Oui. Pour les missions longues, nous proposons des règlements fractionnés adaptés à votre situation.
Prenez-vous un pourcentage sur le résultat obtenu ?
Les honoraires peuvent-ils être pris en charge par une assurance ?
Oui, si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, tout ou partie des honoraires peut être pris en charge selon les termes de votre contrat.
Le cabinet vous accompagne dans les démarches auprès de votre assureur.
Puis-je être condamné à payer les frais de la partie adverse ?
Dans le cadre d’un contentieux administratif, le juge peut mettre à la charge d’une partie une somme au titre des frais exposés par l’autre partie (article L. 761-1 du Code de justice administrative).
Cette éventualité est systématiquement analysée en amont de toute procédure.
La facturation est-elle dématérialisée ?
Oui.
Le cabinet privilégie une facturation électronique sécurisée, transmise par voie dématérialisée.
Chaque facture détaille :
- les diligences accomplies,
- la période concernée,
- le montant des honoraires et, le cas échéant, des frais distincts.
Ce mode de transmission permet un suivi clair, traçable et conforme aux obligations comptables.