Les manifestations, émeutes ou mouvements collectifs peuvent occasionner des dommages importants aux commerces situés à proximité : vitrines brisées, locaux dégradés, marchandises volées, équipements détruits ou encore fermeture temporaire de l’établissement.
Pour le commerçant concerné, l’assurance constitue naturellement le premier interlocuteur. Mais elle n’est pas nécessairement la seule voie d’indemnisation.
Dans certaines circonstances, les dommages causés à un commerce à l’occasion d’une manifestation ou d’un attroupement peuvent également engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure.
Ce régime particulier de responsabilité relève du juge administratif.
Quelles démarches accomplir après la dégradation ou le pillage d’un commerce ?
Les premières démarches sont importantes, tant pour l’indemnisation par l’assurance que pour un éventuel recours contre l’État.
Il est notamment recommandé de conserver tous les éléments permettant d’établir la réalité et l’étendue des dommages :
- photographies et vidéos des locaux avant remise en état ;
- enregistrements de vidéosurveillance ;
- dépôt de plainte ;
- inventaire des marchandises volées ou détruites ;
- factures d’achat du mobilier et des équipements endommagés ;
- devis et factures de réparation ;
- justificatifs des frais de sécurisation du commerce ;
- éléments comptables permettant d’établir une éventuelle perte d’exploitation.
Il est également utile de recueillir les éléments permettant de reconstituer précisément les circonstances dans lesquelles les dégradations sont intervenues.
Ce dernier point peut être déterminant lorsque la responsabilité de l’État est envisagée.
L’assurance prend-elle en charge les dégâts causés lors d’une émeute ou d’une manifestation ?
La réponse dépend en premier lieu des garanties souscrites.
L’article L. 121-8 du Code des assurances prévoit que, sauf convention contraire, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages occasionnés notamment par les émeutes ou les mouvements populaires.
Il convient donc d’examiner précisément le contrat d’assurance multirisque professionnelle afin de déterminer si celui-ci couvre notamment :
- les actes de vandalisme ;
- le vol ;
- le bris de glace ;
- les incendies ;
- les dommages résultant d’émeutes ou de mouvements populaires ;
- les pertes d’exploitation.
Une déclaration de sinistre doit être adressée rapidement à l’assureur, dans les délais prévus par le contrat.
Toutefois, l’existence ou l’absence de garantie assurantielle ne règle pas nécessairement l’ensemble de la question de l’indemnisation.
Un recours contre l’État peut, dans certaines hypothèses, être envisagé parallèlement.
Dans quels cas la responsabilité de l’État peut-elle être engagée ?
L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure institue un régime spécifique de responsabilité de l’État.
Il prévoit que l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes ou délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non, contre les personnes ou les biens.
Ce régime présente une particularité importante : la victime n’a pas à démontrer une faute de l’État ou des forces de l’ordre.
Il n’est donc pas nécessaire d’établir, par exemple, que les effectifs de police étaient insuffisants ou qu’une erreur aurait été commise dans le maintien de l’ordre.
La difficulté principale réside ailleurs : il faut établir que les dommages résultent bien de crimes ou délits commis par un attroupement ou un rassemblement au sens de l’article L. 211-10.
Tous les dégâts commis à l’occasion d’une manifestation relèvent-ils de ce régime ?
Non.
Le seul fait qu’un dommage intervienne le jour d’une manifestation ne suffit pas à engager automatiquement la responsabilité de l’État.
La jurisprudence distingue les infractions commises dans le cadre ou le prolongement d’un mouvement collectif de celles commises par des groupes constitués spécifiquement dans le but de commettre des délits.
Cette distinction est particulièrement importante en matière de pillage.
Lorsque des dégradations ou des vols sont directement liés à un attroupement ou au déroulement d’une manifestation, le régime de responsabilité de l’article L. 211-10 peut trouver à s’appliquer.
En revanche, lorsqu’un groupe s’est constitué indépendamment de la manifestation, dans le seul objectif de commettre des vols ou des dégradations, la responsabilité de l’État peut être écartée.
Le Conseil d’État a récemment rappelé cette distinction dans plusieurs affaires concernant des commerces pillés.
L’examen doit donc être réalisé au cas par cas.
Comment déterminer si un pillage est lié à un attroupement ?
Plusieurs éléments factuels peuvent être pris en compte :
- la proximité du commerce avec le parcours d’une manifestation ;
- l’heure des dégradations ;
- le déroulement du rassemblement ;
- le nombre de personnes impliquées ;
- les déplacements du groupe ayant commis les faits ;
- l’existence éventuelle d’affrontements ou de dégradations concomitantes ;
- les images de vidéosurveillance ;
- les procès-verbaux de police ;
- les articles de presse ou autres éléments permettant de documenter les événements.
Dans certains dossiers, la qualification juridique est relativement claire.
Dans d’autres, elle nécessite une reconstitution précise des circonstances du sinistre.
Deux commerces dégradés au cours de la même journée peuvent ainsi relever de situations juridiques différentes.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Lorsque les conditions de la responsabilité de l’État sont réunies, différents postes de préjudice peuvent être invoqués, sous réserve de démontrer leur caractère direct et certain.
Il peut notamment s’agir :
- des dommages causés aux vitrines, portes et façades ;
- des travaux de remise en état ;
- du mobilier détruit ;
- des équipements professionnels endommagés ;
- des marchandises volées ou détruites ;
- des frais de sécurisation provisoire des locaux ;
- de certaines pertes d’exploitation liées à l’impossibilité d’exploiter normalement le commerce.
Le chiffrage du préjudice doit être suffisamment précis et documenté.
Selon l’importance du sinistre, l’intervention d’un expert-comptable ou d’un expert peut être utile, notamment pour déterminer le montant d’une perte d’exploitation.
Peut-on obtenir une indemnisation de l’État lorsque l’assurance a déjà indemnisé le commerçant ?
L’intervention de l’assurance n’exclut pas nécessairement tout recours contre l’État.
Il convient toutefois d’éviter toute double indemnisation d’un même préjudice.
Lorsqu’un assureur indemnise son assuré, il peut être subrogé dans ses droits et exercer lui-même un recours contre l’État à hauteur des sommes versées.
Le commerçant peut néanmoins conserver un préjudice restant à sa charge : franchise, dommages non couverts ou pertes d’exploitation insuffisamment indemnisées, par exemple.
L’articulation entre l’indemnisation assurantielle et le recours contre l’État doit donc être examinée au cas par cas.
Quelle procédure pour demander une indemnisation à l’État ?
Le recours ne commence pas directement devant le tribunal administratif.
Une demande indemnitaire préalable doit tout d’abord être adressée à l’administration.
Cette demande doit exposer les circonstances du sinistre, le fondement juridique de la responsabilité invoquée et le montant des préjudices dont l’indemnisation est demandée.
Elle doit être accompagnée des justificatifs permettant d’établir :
- la matérialité des dommages ;
- leur montant ;
- le lien avec l’attroupement ou le rassemblement ;
- les éventuelles indemnisations déjà versées par l’assurance.
En cas de rejet de la demande ou d’indemnisation jugée insuffisante, un recours peut ensuite être porté devant le tribunal administratif compétent.
Quel peut être le rôle d’un avocat en droit public ?
Le recours fondé sur l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure relève du droit de la responsabilité administrative.
L’intervention d’un avocat peut notamment permettre :
- d’apprécier si les circonstances du sinistre permettent d’envisager la responsabilité de l’État ;
- d’identifier les éléments de preuve utiles ;
- de déterminer les différents postes de préjudice indemnisables ;
- d’articuler le recours contre l’État avec l’indemnisation versée par l’assureur ;
- de préparer et d’adresser la demande indemnitaire préalable ;
- d’engager, si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif.
Lorsque les faits sont récents, une analyse rapide du dossier permet également d’identifier et de préserver les éléments qui permettront ensuite de reconstituer précisément les circonstances des dégradations.
Accompagnement des commerçants et entreprises victimes de dégradations
Me François Bas, avocat au Barreau de Paris, intervient en droit public et en contentieux administratif.
Le cabinet peut accompagner les commerçants et entreprises dont les locaux ont été dégradés ou pillés à l’occasion d’une manifestation ou d’un mouvement collectif afin d’examiner les possibilités d’indemnisation et, lorsque les conditions sont réunies, d’engager un recours contre l’État.
Une première analyse peut être effectuée à partir des pièces disponibles : dépôt de plainte, photographies et vidéos, déclaration de sinistre, contrat et réponse de l’assureur, justificatifs des dommages et éléments comptables relatifs à une éventuelle perte d’exploitation.
