La mairie peut-elle préempter à un prix inférieur ?
Vous venez de trouver un acheteur pour votre bien, le prix est fixé, et voilà que la mairie décide de préempter à un prix bien en dessous de celui du marché. Ce scénario est plus courant qu’on ne le croit. Les collectivités qui exercent leur droit de préemption urbain proposent régulièrement un prix inférieur à […]
Décision de préemption : que faire lorsqu’une mairie préempte un bien ?
Vous avez signé un compromis de vente, tout semblait réglé, puis un courrier de la mairie vient bouleverser votre projet : la commune décide d’acheter le bien à votre place. Cette situation porte un nom précis en droit public, la décision de préemption. Elle surprend de nombreux vendeurs et acquéreurs, qui se sentent dépossédés du […]
Déclaration d’utilité publique : peut-on la contester ?
Vous venez d’apprendre qu’une déclaration d’utilité publique vise votre terrain ou votre maison, et une question s’impose : peut-on contester une DUP ? La réponse est oui. Cet acte, qui ouvre la porte à l’expropriation, n’est pas intouchable : il peut être attaqué devant le juge administratif, à condition de respecter des règles strictes et […]